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Mairie d'Andelat | Le Bourg - 15100 ANDELAT | 04 71 60 04 08 | mairie-andelat[@]wanadoo.fr
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COMMUNE ANDELAT
COMMUNE D'ANDELAT
COMMUNE ANDELAT
PLACE DE LA MAIRIE
COMMUNE ANDELAT
SALLE D'ACTIVITES
  1. Professionnels
  2. Difficultés financières
  3. 4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunal

4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunal

Avant la cessation des paiements

  • Procédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
  • Procédure de sauvegarde d'une société
  • Procédure de sauvegarde accélérée
  • Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)

Après la cessation des paiements

  • Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
  • Redressement judiciaire d'une société

Questions / Réponses

  • Peut-on encore bénéficier de la procédure de traitement de sortie de crise ?
  • Prévention et traitement des difficultés : quels sont les acteurs clés ?
  • Quel est le sort des contrats en cours lors de l'ouverture d'une procédure collective ?


FORMULAIRE DE CONTACT

  • Mentions Légales
Téléphone : 04 71 60 04 08  - Courriel : mairie-andelat@wanadoo.fr
Son château de Sailhant - Sa cascade du Basbory - Son église Saint-Cirgues classée
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